La loi Neiertz de 1989 avait pour but un cadre législatif relatif au problème de surendettement. L’une de ses corollaires est le fichage FICP. En ce qui concerne le rachat de crédit, un fichage s’avère problématique car il interdit tout nouveau financement.
Pourtant la loi Neiertz n’interdit nullement aux banques de prêter de l’argent aux emprunteurs fichés, mais elle les avertit que les personnes fichées présentent un risque supérieur de contentieux en cas d’octroi de crédit. La plupart des banques spécialisées ne réalisent aucun prêt à des prospects fichés car elles auraient très peu de recours à faire valoir devant un tribunal en cas de litige. Conclusion : dans les faits, on ne prête pas à un emprunteur fiché… Dans les cas de litige avec des clients fichés, les demandes des banques ont presque toujours fait l’objet de déboutement, ce qui fait aujourd’hui jurisprudence.
En principe, un emprunteur fiché peut être refinancé par un rachat de crédit, à la condition d’être propriétaire afin de donner une garantie hypothécaire au prêteur et d’avoir un profil de revenus intéressant. En règle générale, il est très difficile voire quasiment impossible de réaliser un rachat de crédit lorsque l’on fait l’objet d’un fichage bancaire qu’il soit FCC ou FICP. Ce type de restructuration n’est pas pratiqué par les banques en raison d’un risque jugé trop important. Les banques spécialisées ne sont pratiquement jamais intervenues dans les cas de personnes locataires sollicitant des restructurations.