Dans une opération de rachat de crédit quand vient le stade de l’édition effective des offres, le demandeur d’emprunt est protégé par certaines dispositions légales.
Dans le cas d’un crédit à la consommation le délai de rétractation est de 14 jours à partir de l’acceptation des offres de prêt. Autrefois il était limité à 7 jours. Ce délai de rétractation ou délai de renonciation est formalisé par un volet spécifique de l’offre, qui vous permet d’annuler votre engagement pendant cette période de 14 jours. Le délai de 14 jours inclut les jours fériés, et si ce dernier expire un dimanche ou un jour férié, sa validité est prolongée au jour suivant. Pour annuler vous n’avez qu’à renvoyer l’offre en recommandé avec accusé de réception en signifiant votre rétractation. L’absence de cette possibilité dans un contrat entraîne sa nullité.
Dans le cas des rachats de crédits avec garantie ou des prêts immobiliers soumis au code de la Commission loi Scrivener, le délai à respecter est celui de la réflexion. La Loi considère que ce temps est nécessaire pour prendre connaissance des conditions du crédit et confirmer votre engagement. Le délai de réflexion est de 10 jours à partir du lendemain de la réception des offres. Qu’on le veuille ou non, le délai doit être respecté, c’est-à-dire que vous ne pouvez signer et renvoyer les offres avant que ne ces dix jours ne soient écoulés. Si vous signez avant, il faut dater le document au onzième jour suivant sa réception.