Personne n’aimerait que l’on divulgue des informations à son sujet, comme par exemple le montant de son salaire, son statut matrimonial ou son état de santé, surtout dans le cadre d’un rachat de crédit.
Toute agence de courtage et tout établissement bancaire qui se respecte ont le devoir non seulement d’assurer, mais aussi de protéger la confidentialité des informations concernant leurs clients. Vos renseignements personnels doivent être protégés par des mesures de sécurité correspondant à leur degré de confidentialité, afin qu’ils soient à l’abri de toute violation, communication ou utilisation injustifiées.
Cette protection doit être conforme aux lois françaises et internationales. La loi No.78-17 du janvier 1978 est claire. Elle stipule que les fichiers de données nominatives soient déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), prévoyant ainsi des protections contre les dangers liés aux fichiers et aux traitements informatiques contenant des données à caractère personnel.
En outre, depuis 1984, la loi bancaire interdit aux établissements de crédit de divulguer toute information couverte par le secret professionnel. Cela veut dire que la divulgation de toute information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire notamment par profession est une violation de la loi (article 226-13 du code pénal).
En clair, si votre banquier livre une information précise et non publique, chiffrée ou non, qu’il a recueillie dans sa relation professionnelle avec vous, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.