Un dossier de surendettement est un dossier que l’on dépose à la commission de surendettement quand on a tout essayé pour sortir du surendettement. On dit qu’une personne est surendettée quand elle n’arrive plus à faire face au remboursement de ses crédits, c’est-à-dire lorsque ses revenus sont inférieurs à ses mensualités. Il y a deux types de surendettement : le passif et l’actif. Le surendettement passif est dû à un évènement imprévu comme la perte de son emploi, un accident, une séparation ou un divorce, qui cause une baisse brutale des revenus. Le surendettement actif est dû à une accumulation exagérée de crédits.

Le surendettement est une situation grave qui peut avoir de sérieuses conséquences sur la santé physique et morale du surendetté, sur sa famille, sur ses relations professionnelles et sociales. La personne en situation de surendettement doit essayer de stopper le plus vite possible ce processus.

Avant tout, il faut distinguer le surendettement ‘léger’ du surendettement ‘lourd’. Dans le cas d’un surendettement léger, des mesures intermédiaires comme la renégociation de ses prêts avec son banquier, la réduction du train de vie, la revente de certains biens ou la mise en place d’un rachat de crédit peuvent permettre de  rétablir une situation financière saine. Par contre, dans le cas d’un surendettement lourd, toutes ces mesures pourraient s’avérer vaines. La seule solution est alors le dépôt d’un dossier à la commission de surendettement.

Mais attention, le recours à la commission de surendettement n’est pas un acte anodin. Il peut entraîner des conséquences assez fâcheuses voire dramatiques comme la vente de ses biens. C’est pourquoi il est recommandé de consulter dans un premier temps un conseiller de la CAF ou d’une association de consommateurs qui pourra vous aider dans la préparation de votre dossier.

Le dépôt du dossier se fait au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve dans les succursales de la Banque de France. Il en existe une dans chaque département en France. Le dossier doit comporter des informations précises sur votre identité, votre situation familiale et professionnelle, vos revenus (salaires, produits d’épargne …) et vos crédits, accompagnés des photocopies des documents justificatifs. Il est bon de l’accompagner d’une lettre expliquant votre situation, du contexte et de ce que vous avez déjà fait pour redresser la situation. Vous pouvez déposer le dossier ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cependant, la recevabilité du dossier n’est pas automatique. Il doit remplir ces conditions : votre situation de surendettement doit être réelle, les prêts en jeu ne doivent pas être professionnels et vous devez prouver que vous êtes de bonne foi. Si votre dossier est recevable, plusieurs autres étapes vous attendent. La commission va proposer dans un premier temps des solutions à l’amiable. Si vous n’êtes pas d’accord ou si vos créanciers contestent les propositions, la commission va proposer d’autres solutions mais en passant cette fois par le juge de l’exécution, qui comme son nom l’indique, a le pouvoir d’exiger que les propositions soient prises en comptes.

C’est un long et pénible processus, qui implique le fichage de votre nom au FICP. Monter un dossier de surendettement doit donc constituer votre dernier recours.