Le 31 décembre 1989 la loi Neiertz a été promulguée dans un effort de s’attaquer au problème grandissant de surendettement en France et la Commission de surendettement a été instituée. La Loi Borloo de 2003 confirme la nécessité d’une telle commission et étend son rôle avec la création de la procédure de rétablissement personnel. Chaque année la commission reçoit plus de 180,000 dossiers. Sa mission consiste à rechercher des solutions aux problèmes de surendettement des particuliers. Il existe une centaine de commissions, soit une par département. Le secrétariat de la commission se trouve dans une succursale de la Banque de France. Le préfet est le président de la commission.

Concrètement, quand le secrétariat de la commission reçoit un dossier de surendettement il accuse réception et la commission est officiellement saisie. Dans les six mois à partir de cette date, le secrétariat vérifie la nature et la réalité des dettes du surendetté et assure la mise en forme du dossier. En même temps, le surendetté est inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de Crédit et de paiement).

La commission analyse les situations familiale et professionnelle du surendetté et son état de surendettement pour vérifier la recevabilité du dossier. Le surendetté est ensuite informé de la recevabilité ou non de son dossier. Si la réponse s’avère positive, dans un délai de six mois, la commission  propose un plan de redressement au surendetté et à ses créanciers, des mesures homologuées par le juge de l’exécution ou une procédure de redressement personnel.

Pour qu’un dossier soit recevable, le surendetté doit remplir certaines conditions. Elles comprennent la bonne foi du surendetté, que ses dettes ne soient pas professionnelles et qu’il soit vraiment dans l’impossibilité de faire face à ses celles-ci.

Le plan de redressement que propose la commission repose sur la négociation à l’amiable avec les créanciers dans le but de rééchelonner les dettes, de prévoir l’abandon de certaines pénalités et de demander la réduction de certains taux d’intérêt, entre autres. Mais la commission ne peut rien imposer. Si le plan est refusé par l’un des créanciers, la commission propose un nouveau plan  qui est soumis au juge de l’exécution. Ce dernier a le pouvoir de forcer la décision.

Il faut bien faire attention avant de saisir la commission de surendettement car ce n’est pas un acte anodin ni un moyen de déresponsabiliser l’emprunteur.  Il faut le considérer comme la dernière solution face au surendettement. Le surendettement d’un individu ne débute pas au moment où ses ressources sont inférieures à ses revenus. Procédez à une analyse précise de votre situation financière. Diminuez certaines de vos dépenses, renégociez certaines échéances et étudiez les avantages d’un rachat de crédit. Il est fortement conseillé de faire le point avec un travailleur social avant d’engager toute démarche. La saisine de la commission conduit au fichage au FICP pendant une durée maximale de 10 ans, et donc à l’impossibilité de souscrire de nouveaux crédits. Pire, saisir  la commission de surendettement peut dans certains cas mener à  la faillite civile (par exemple si la vente des biens est imposée).